FABRICANT D'INSTRUMENTS D'OPHTALMOLOGIE ET DE MICROCHIRURGIE
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Article 1 - CHAMP D'APPLICATION


Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la société Fimco.



Article 2 - COMMANDES


Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment et sans préavis par la société Fimco, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la Consommation, la société Fimco présente sur son site les produits à vendre avec leurs caractéristiques essentielles sous la forme de fiches techniques.
Le choix, l'achat et l'utilisation d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité de l'acheteur. Nous déclinons toute responsabilité si l'article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison.


Article 3 - LIVRAISON


3-1) Délais
Les délais d'expédition dépendent de la disponibilité des produits commandés (exprimée en jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés) en général compris entre 2 et 6 jours ouvrés et s'entendent à partir de la validation et du paiement effectif de votre commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des marchandises et de l'ordre d'arrivée des commandes. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande. La société refuse de payer des dommages et intérêts en cas de refus de marchandise ou de retard.

3-2) Modalités
Les commandes sont acheminées par La Poste en Colissimo ou par transporteur privé. Nous livrons sur le territoire de la France Métropolitaine. Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur et sont facturés en sus du prix de vente des produits et sont calculés par commande. La livraison est effectuée, soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans nos locaux.

3-3) Risques
Le transfert des risques sur les marchandises vendues par notre société s'effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur, auquel il appartient, en cas d'avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d'exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce. Attention, en cas de retour suite à une mauvaise adresse inscrite par vos soins sur le bon de commande en ligne (la Poste n'ayant pas réussi à vous trouver) ou par suite d'un oubli de récupération de votre colis à la Poste après le passage du facteur au cours des quinze jours qui suivent, vous devrez repayer les frais de port pour le renvoi de votre commande avec une participation forfaitaire de 2,50 Euros au titre des frais de réassort. En cas de volonté d'annulation de la commande, vous serez remboursé intégralement déduction faite des frais de port et des frais de restockage calculés de la manière suivante: 1 Euro par unité produit (avec un minimum facturé de 2,50 Euros).

3-4) Réception
Les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, dans les huit jours de la livraison des produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement du vendeur. L'Acheteur devra s'acquitter du paiement de l'intégralité du prix.


Article 4 - RETOUR


Conformément à la l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit à Fimco pour échange ou remboursement. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. En cas d'exercice du droit de rétractation, le client aura le choix de demander, soit le remboursement de sa commande, envoi, à l'exception des frais de retour qu'il aura engagé, soit l'échange des produits (les frais de port engagés pour cette nouvelle expédition restant à sa charge).

Tout retour de marchandise devra s'effectuer par voie postale ou société de transport, dans les 7 jours à compter de la livraison. Les produits devront être réexpédiés à :

Fimco
410 rue Louis Mouillard
66000 Perpignan
France

à l'état neuf et dans leur emballage d'origine également en parfait état (la marchandise peut être renvoyée dans un nouveau colis), scellé et non entamé avec la facture originale et s'effectue aux risques et périls de l'acheteur. Les renvois en " port payé par le destinataire " ou " contre remboursement " seront refusés. Les produits ouverts, endommagés par le client ou la remise à neuf est impossible, ne seront jamais ni remboursés ni échangés. En cas de remise à neuf, le temps de réparation sera facturé au taux horaire de 70 Euros de l'heure.

En cas de retours abusifs, la société Fimco se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.


Article 5 - TARIF - PRIX


Les prix indiqués en euros sont toutes taxes comprises (TVA Française à 20% comprise) et sont modifiables à tout moment sans préavis dans le cadre des réglementations en vigueur, sachant que les articles seront facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros.


Article 6 - FACTURATION


Tout achat de marchandises fera l'objet d'une facturation et sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l'article L.441-3 du Code de commerce.


Article 7 - PAIEMENT


Le règlement du solde, sauf engagement réciproque, aura lieu à la réception de nos fournitures, contre documents habituels ou bancaires.


Article 8 - RESERVE DE PROPRIETE


Les marchandises livrées demeurent la propriété de la société Fimco jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Dès la livraison, les produits sont placés sous la responsabilité du client qui supporte alors tous les risques, pertes ou dommages d'assurance. Il incombe au client, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et les risques du transport des produits vendus. En cas d'avarie ou de manquant, le client doit faire toute contestation nécessaire sur le bon de livraison et confirmer ses réserves dans les deux jours par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur et de la société. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.


Article 9 - FORCE MAJEURE


La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de notre société.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l'expédition des marchandises. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l'un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et le client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu'aucune des parties puissent prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.


Article 10 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION


Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par notre société ainsi que celles relatives à l'interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de commerce de Perpignan.


Article 11 - DROIT APPLICABLE


Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.